Incidence de l’illégalité d’un PLU sur une procédure de révision simplifiée

Champ d’application de l’expropriation pour risques : la certitude du risque ne caractérise pas son imminence pour la vie humaine. Le recul du trait de côte affecte une portion croissante du littoral français. Son issue est inéluctable pour les immeubles et donc les...

Tribunal des conflits, 11 décembre 2017 n°C4103. « Considérant que le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité ; qu’il ne peut...

Conseil d’État 19 janvier 2018 n°389523. Conseil d’État 22 février 2018 n°389518. Le Conseil d’État a statué par deux arrêts successifs sur la décision d’ouverture au public puis sur le permis de construire de nouveaux bâtiments de l’université Paris-Diderot. L’un...

Cour administrative d’appel de Marseille 23 octobre 2017 n°15MA04709. Conséquence plus ou moins directe de la décision dite Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 de la CJUE, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et...

Civ 3e 7 septembre 2017 n°16-18777. Les copropriétés durablement en difficulté sont chaque jour plus nombreuses. Si les causes en sont parfois structurelles et n’offrent pas la possibilité d’un rétablissement du « fonctionnement normal de la copropriété », le déclin...

Civ. 3e 14 septembre 2017 n°16-21942. La collection des annexes aux actes de vente conduit souvent les acquéreurs non professionnels à n’y porter qu’une attention distraite. On s’y plonge souvent a posteriori lorsqu’émerge un différend qu’il concerne le plomb,...

Tribunal des conflits 12 février 2018 n°C4112. Cour administrative d’appel de Paris 26 septembre 2017 n°16PA01540. Conseil d’État 26 janvier 2018 n°409618. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) avait pour propos de mieux préciser les...