CJUE, 25 juillet 2018, C-164/17, Grace et Sweetman
Directive 92/43 « habitats » – Zone de protection spéciale (ZPS) – Habitat du busard Saint-Martin – Projet de parc éolien – Mesures d’atténuation et de compensation prévues par le projet ne pouvant être prises en compte dans l’évaluation appropriée de l’impact du projet