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Incidence de l’illégalité d’un PLU sur une procédure de révision simplifiée

par | 20 Avr 2018 | Analyses juridiques et judiciaires, Foncier juridique et judiciaire

CAA Marseille 24 octobre 2017 n°16MA04608.
Voilà une décision qui retient sans ambiguïté la dépendance d’une procédure d’adaptation du PLU à l’existence même du PLU en cause. Elle s’appliquait à la procédure – aujourd’hui disparue – de la révision simplifiée. Cette approche conduit la cour administrative d’appel de Marseille à estimer que la légalité de la délibération approuvant la révision simplifiée d’un PLU pouvait être contestée par la seule invocation des effets qui s’attachent à la déclaration d’illégalité de la délibération ayant approuvé le PLU que la révision simplifiée a pour objet de modifier. Intervenue en juillet 2015, la déclaration d’illégalité du PLU avait alors remis en vigueur l’ancien POS, document auquel la procédure de révision simplifiée ne pouvait pas se rapporter.

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