Christian Probst, Direction Générale Environnement de la Commission Européenne, nous livre sa présentation de la directive.
Les informations et points de vue exposés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement l’avis officiel de la Commission européenne.
Introduction et problématique
Premier instrument législatif entièrement dédié aux sols, la directive relative à la surveillance et la résilience des sols[1] (ci-après ‘la directive’) est entrée en vigueur le 16 décembre 2025 au terme de deux ans et demi de débats législatifs et de négociations interinstitutionnelles.
La directive consacre le rôle clé des sols pour l’économie, l’environnement et la société. Capables de fournir une multitude de services écosystémiques, par exemple le stockage du carbone, la production de biomasse, la filtration et le stockage de l’eau, lorsqu’ils sont en bonne santé, les sols sont malheureusement confrontés à des phénomènes de dégradation multiples (comme par exemple l’érosion, le compactage, la perte de biodiversité ou encore la contamination). Les études scientifiques les plus récentes[2] estiment ainsi que 60 à 70 % des sols de l’Union européenne (UE) sont dégradés et continuent à se dégrader. Par ailleurs environ trois millions de sites potentiellement contaminés sont présents sur le territoire de l’UE.
La dégradation des sols représente un coût pour l’ensemble de la société estimé à plus de 50 milliards d’euros par an[3]. Cette dégradation, en plus de nuire à la capacité des sols de fournir les services écosystémiques, met en danger la santé humaine (par exemple la contamination des sols menace la sécurité alimentaire et les sols imperméabilisés peuvent créer des ilots de chaleur en période de forte canicule).
Par ailleurs, les données concernant la santé des sols, si elles existent tant au niveau de l’UE (par le biais notamment de l’enquête LUCAS) qu’au niveau de certains États membre (par exemple en France le système RMQS), restent incomplètes et non harmonisées.
La dégradation des sols, loin d’être un problème purement local ou national, est au contraire un problème auquel sont confrontés tous les États membres, et les conséquences de cette dégradation peuvent être transfrontalières (par exemple déplacement de particules de sols par les vents ou l’eau). Par ailleurs, les sols en bonne santé sont considérés comme essentiels pour faire face aux défis de l’UE (neutralité climatique, résilience aux changements climatiques, mise en place d’une économie propre et circulaire, inversion du déclin de la biodiversité, sauvegarde de la santé humaine, enrayement de la désertification et inversion du processus de dégradation des terres). Ainsi, seule une action à suffisamment grande échelle peut permettre de répondre à ces défis (pour une analyse complète du test de subsidiarité voire l’étude d’impact publiée en 2023 – note 3).
Contexte et procédure législative
La directive sur la surveillance des sols s’inscrit dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe[4], adopté en 2019 et qui présente un plan d’action destiné à rendre l’économie de l’Union européenne durable, et de stratégies thématiques adoptées par la Commission européenne au début des années 2020 (biodiversité[5], de la ferme à la fourchette[6], plan d’action zéro pollution[7]) et plus particulièrement la stratégie de l’UE pour la protection des sols[8]. Cette dernière énonce une vision de bonne santé des sols à l’horizon 2050 et annonce des actions et mesures concrètes afin de protéger, de restaurer et d’utiliser les sols de manière durable. L’une de ces actions concerne l’adoption d’une proposition législative concernant la santé des sols présentée en juillet 2023 par la Commission européenne[9].
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (colégislateurs) ont alors pu débuter leurs travaux respectifs tout comme le Comité économique et social européen et le Comité des régions (instances consultatives).
Le Parlement européen a ainsi adopté sa position en première lecture sous la mandature précédente (avril 2024) juste avant les élections européennes de juin 2024 tandis que le Conseil a adopté sa position sous forme d’orientation générale lors du Conseil environnement du 17 juin 2024. L’adoption de ces positions a permis l’ouverture de la phase dite de trilogue (négociations interinstitutionnelles réunissant les trois institutions Commission, Conseil et Parlement européen) qui a abouti à l’adoption d’un accord politique le 10 avril 2025.
Cet accord a été obtenu dans un contexte politique mettant davantage l’accent sur l’importance de la compétitivité européenne (voir notamment l’adoption de la boussole pour la compétitivité de l’UE [COM(2025) 30] et le rapport de M. Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne). Les sols jouent un rôle crucial pour l’économie de l’UE, 95 % de notre alimentation étant directement ou indirectement produite à partir du sol. La directive souligne dès lors qu’il est essentiel que cette ressource naturelle limitée reste en bonne santé pour garantir notre sécurité alimentaire à long terme et assurer la productivité et la rentabilité de l’agriculture de l’Union.
Le texte issu de ces négociations fut ensuite formellement adopté par le Conseil le 29 septembre 2025 suivi quelques semaines plus tard par le Parlement européen le 23 octobre 2025. A noter que la Commission s’est également prononcée sur ce texte le 30 septembre 2025[10].
Contenu de la Directive
La directive s’articule autour de trois grandes parties à savoir le cadre de surveillance de la santé des sols, la résilience des sols et la gestion des sites contaminés. L’objectif indicatif à long terme est d’aboutir à des sols en bonne santé à l’horizon 2050. La directive comporte également des dispositions en matière de gouvernance demandant aux Etats membres d’établir des districts de sols (territoires administratifs), des unités de sols (zones géographiques ayant une certaine homogénéité en matière de type de sols et d’utilisation des terres) et de désigner les autorités compétentes responsables de l’exécution des obligations de la directive.
Enfin des dispositions horizontales de la directive concernent notamment l’information du public, le soutien de la Commission aux Etats membres, l’accès à la justice et l’évaluation de la directive sept ans et demi après son entrée en vigueur.
L’architecture de la directive telle qu’adoptée est proche de celle proposée par la Commission, les principales modifications concernant la suppression des dispositions sur le certificat de santé des sols, les principes de gestion durable des sols et les sanctions.
La directive aborde également la question de l’artificialisation des terres (‘land take’ en anglais) à la fois dans la partie relative à la surveillance des sols et dans celle relative à la résilience des sols.
Cadre de surveillance des sols
Les Etats membres devront mettre en place un cadre de surveillance constitué de descripteurs du sol ( = paramètres décrivant une caractéristique physique, chimique ou biologique de la santé des sols, par exemple la teneur en carbone organique ou le pH) mentionnés en annexe de la directive, de critères relatifs au bon état de santé des sols (à déterminer le cas échéant par les Etats membres conformément aux dispositions de la directive et de son annexe I lorsque la directive ne fixe pas de valeurs ); de points d’échantillonnage par les États membres en suivant les indications méthodologiques fournies en annexe de la directive (Annexe II, partie A), de mesures du sol à effectuer par les États membres et d’indicateurs d’imperméabilisation des sols et d’enlèvement des sols[11].
La directive définit ce qui doit être mesuré, comment mesurer, à quelle fréquence et selon quelle méthodologie tout en laissant de la flexibilité aux Etats membres dans l’application des dispositions. Par exemple, un État membre pourra appliquer une méthodologie différente de celle indiquée dans la directive sous réserve de l’existence d’une fonction de transfert. S’ils le souhaitent les États membres pourront demander un soutien de la part de la Commission qui prélèvera et analysera elle-même une partie des échantillons de sols.
Les États Membres devront effectuer tous les six ans des mesures du sol en prélevant des échantillons de sol aux points d’échantillonnage déterminés afin d’estimer les valeurs des descripteurs de sols. Sur la base des résultats des analyses, les États membres seront en mesure d’évaluer, à l’échelle de chaque unité de sols pour chaque aspect de dégradation des sols, si le sol remplit les critères relatifs au bon état de santé des sols sont remplis. En fonction de ces résultats, les Etats membres pourront déterminer les zones pour lesquelles un soutien de la part des autorités est nécessaire.
La résilience des sols
Le chapitre relatif à la résilience des sols comprend deux volets : un premier volet est consacré au soutien à la santé et résilience des sols tandis que le second volet se focalise sur les principes d’atténuation de l’artificialisation des terres (voir section spécifique ci-après).
Le premier volet prévoit une série d’obligations pour les États membres de soutenir les propriétaires fonciers et gestionnaires des terres en ce qui concerne l’amélioration de la santé et de la résilience des sols : accès à des conseils impartiaux, mise à disposition d’informations sur les pratiques et mesures adéquates, actions de sensibilisation, promotion de la recherche et de l’innovation, vue d’ensemble des financements disponibles, évaluation des besoins techniques et financiers, dialogue avec le public concerné.
La gestion des sites contaminés
En plus de la surveillance et la résilience des sols, la directive s’attaque également au problème de la contamination ponctuelle des sols (et du substrat rocheux) due à des activités anthropiques. La directive adopte ici une approche fondée sur les risques en demandant aux Etats membres de gérer ces risques afin qu’ils restent à niveau acceptable pour la santé humaine et l’environnement. Cette approche permet également de pleinement tenir compte du contexte local et de l’utilisation du site et laisse latitude aux Etats membres de prioriser certains sites. Les Etats membres ont une obligation de recenser dans un délai de dix ans l’ensemble des sites potentiellement contaminés présents sur leur territoire. Ils devront dans un premier temps établir une liste d’activités potentiellement contaminantes et ensuite réunir des preuves de l’existence de ces sites par exemple par une recherche historique (archives, d’articles de presse, permis environnementaux) ou à l’aide de notifications émanant du public ou des autorités et de données de biosurveillance humaine, de surveillance de l’environnement issues de projets de recherches. Ces sites devront ensuite faire l’objet d’une étude de sols (selon un calendrier et des modalités à définir par les Etats Membres) afin de déterminer si la contamination est avérée ou non. En cas de contamination, le site devra faire l’objet d’une évaluation des risques afin de déterminer si le site présente des risques inacceptables pour la santé humine ou pour l’environnement. En fonction des résultats de cette évaluation, les États membres devront veiller à ce que des mesures appropriées de réduction des risques soient prises.
La transparence relative aux informations relatives aux sites (potentiellement) contaminés sera assurée à l’aide d’un registre (base de données géospatiale en ligne) accessible gratuitement au public que chaque État membre devra mettre en place et maintenir à jour.
L’artificialisation des terres
Les sols, outre leur capacité à fournir des services écosystémiques vitaux, fournissent également d’autres services : par exemple les sols peuvent être source de matière première ou être le support d’activités humaines. La fourniture de ces services a souvent un impact important sur la santé des sols en modifiant les caractéristiques de ces derniers (artificialisation). La directive souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les deux types de services. Ainsi, la directive ne vient pas imposer d’objectifs de réduction de l’artificialisation mais entend contribuer à la réalisation de l’objectif politique de « zéro artificialisation nette des sols » (objectif rappelé dans la stratégie pour la protection des sols) en mettant d’une part en place un cadre de surveillance de l’artificialisation des terres et d’autre part en énonçant des principes d’atténuation. L’approche de la directive se veut graduelle et se focalise sur les deux formes d’artificialisation (imperméabilisation des sols et enlèvement des sols) qui sont les plus dommageables pour les sols.
La surveillance se fera à partir de données issues des services Copernicus complétées par des inventaires nationaux. Cette surveillance permettra aux autorités compétentes d’identifier les zones à fort potentiel d’amélioration de la santé des sols par la désimperméabilisation ou la reconstruction des sols. Concernant des principes d’atténuation (éviter, limiter et compenser la perte de la capacité des sols à fournir des services écosystémiques) à prendre en compte lors de nouveaux cas d’imperméabilisation des sols ou d’enlèvement des sols, la directive n’introduit pas de nouvelles procédures d’autorisation de projet et laisse une large marge d’appréciation aux Etats membres pour mettre en œuvre les dispositions à l’échelle pertinente. Il s’agit d’une approche fondée sur l’effort qui tient compte de la diversité des conditions et des situations géographiques et administratives des États membres. Cette approche permet d’articuler les dispositions de la directive avec d’éventuels dispositifs nationaux existants en la matière.
Transposition et prochaines étapes
Les Etats membres doivent désormais transposer en droit national les dispositions de la directive dans les trois ans après son entrée en vigueur. Afin de faciliter la transposition et la mise en œuvre de la directive, la Commission est appelée à apporter un soutien aux Etats membres en élaborant un certain nombre de documents et outils scientifiques. Des échanges réguliers d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et d’autres parties prenantes devront être organisés. Par ailleurs, la Commission établira également un portail numérique de données sur la santé des sols auquel le public aura accès. Enfin, après un premier cycle de surveillance et d’évaluation des sols, une évaluation de la directive devra être effectuée par la Commission.
[1] Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols), JO L, 2025/2360, 26.11.2025
[2] Arias-Navarro, C., Baritz, R. and Jones, A. editor(s), 2024. The state of soils in Europe. Publications Office of the European Union
[3] Impact assessment report accompanying the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on Soil Monitoring and Resilience (Soil Monitoring Law) COM(2023) 416 final
[4] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final].
[5] «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final].
[6] «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].
[7] «Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].
[8] «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» [COM(2021) 699 final].
[9] Proposition de Directive du parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols), [COM/2023/416 final]
[10] Communication de la Commission au parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols), [COM/2025/596 final]
[11] L’enlèvement des sols est défini dans le cadre de la directive comme le retrait total ou partiel, temporaire ou de longue durée, des sols dans une zone.