CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c. France
La Cour condamne la France pour violation du droit à un procès équitable (art. 6, § 1) qui implique qu’une décision de justice soit exécutée. En l’espèce, sur la base de la loi Dalo, la requérante a obtenu une décision définitive du tribunal administratif en date du 28 décembre 2010 enjoignant au préfet de la région d’Île-de-France d’assurer son relogement et celui de sa fille et de son frère sous une astreinte de 700 euros par mois de retard à verser au Fonds d’aménagement urbain de la région d’Île-de-France. Le relogement, en dépit de l’urgence reconnue, n’a pas eu lieu et l’État a donc dû verser l’astreinte au Fonds précité. Contrairement à la thèse du gouvernement qui invoquait à la fois la difficulté de rencontrer les besoins de 18 000 personnes à reloger avec 1 300 logements à disposition et le fait que l’État s’était exécuté puisqu’il avait payé l’astreinte au Fonds d’aménagement urbain, la Cour européenne estime que le versement de l’astreinte ne peut être considéré comme l’exécution de l’injonction de relogement. Il y a donc violation de l’article 6, § 1er, de la Convention.