CJUE, 16 avril 205, C-570/13, Gruber
La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne portait sur le droit d’un voisin d’un futur centre commercial de contester la décision par laquelle l’autorité compétente exonère la demande d’autorisation pour ledit centre de l’évaluation des incidences sur l’environnement. En droit autrichien, ce droit n’est pas ouvert au public concerné mais uniquement au demandeur de permis (contre l’imposition de cette évaluation), les autorités impliquées, le médiateur environnemental et la commune. Et même si le public concerné peut introduire un recours contre l’autorisation délivrée, il ne peut à cette occasion contester la légalité de l’exonération précitée ce qui est contraire à la directive 2011/92 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.