L’absence d’indemnisation des moins-values découlant du plan d’affectation des sols

par et | 15 Mai 2015 | Jurisprudence européenne

CEDH (déc.), 3 mars 2015, Scagliarini et crts c. Italie

La Cour de Strasbourg déclare irrecevable la requête introduite par 11 copropriétaires d’un terrain de 3,7 hectares à Bologne. Ils demandaient à la Cour de constater la violation du droit au respect de leurs biens protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme suite au classement en 1975, de leur terrain en zone non constructible. La Cour observe que les requérants n’ont jamais manifesté leur intention de bâtir ni entamé des procédures administratives visant l’obtention d’un permis de construire avant 1975 alors qu’ils en sont propriétaires depuis plusieurs décennies[1]. Par ailleurs, la Cour rappelle que, en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, les citoyens ne peuvent se prévaloir de droits intangibles et que les États ont une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique et donc la faire évoluer.

[1] Dans le même sens, voyez C.E.D.H. (déc.), 12 décembre 2000, Bahia Nova s.a. c. Espagne ; C.E.D.H. (déc.), 24 janvier 2006, Galtieri c. Italie ; C.E.D.H. (déc.) 26 juin 2007, Perinelli et crts c. Italie ; C.E.D.H. (déc.) 26 juin 2007, Longobardi et crts c. Italie ; CEDH (déc.), 12 janvier 2010, Yildiz et crts c. Turquie ; CEDH, 23 juillet 2013, Laylay Company Ltd c. Malte.

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