CJUE, 2 juillet 2015, C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
La Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question de savoir si la surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée utilisée à des fins agricoles peut entrer en ligne de compte pour calculer la surface agricole admissible au bénéfice de l’aide au sens de l’article 34, § 2, a), du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Pour la Cour, la réponse est a priori positive – c’est à la juridiction de renvoi de vérifier l’effectivité de l’activité agricole : l’agricultrice concernée y fait paître ses troupeaux et le fait que la décharge soit encore dans la phase de gestion après désaffectation et que le bailleur ait le droit à tout moment de pénétrer sur les lieux et de procéder à leur inspection n’a pas d’impact en soit sur l’utilisation agricole effective.