CJUE, 19 mars 2015, C-672/13, OTP Bank Nyrt
La liquidation des aides au logement au profit des personnes privées qui peuvent en bénéficier par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Un décret hongrois de 2001 relatif aux aides destinées à favoriser le logement a permis la conclusion d’un contrat avec un établissement de crédit chargé de liquider les aides aux bénéficiaires éligibles avec la garantie de remboursement de l’État et moyennant une commission. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, il s’agit a priori d’une aide d’État susceptible de favoriser les établissements de crédit qui ont signé une telle convention au détriment des autres opérateurs du marché. Elle doit donc être soumise au préalable à la Commission européenne conformément à l’article 108, paragraphe 3.