CJUE, 25 juillet 2018, C-164/17, Grace et Sweetman Directive 92/43 « habitats » – Zone de protection spéciale (ZPS) – Habitat du busard Saint-Martin – Projet de parc éolien – Mesures d’atténuation...
Jurisprudence européenne
La vente de bâtiments publics privatisés sans usage possible
CEDH, 6 février 2018, Kristiana Ltd c. Lituanie, n° 36184/13[1] Kristiana Ltd est une société anonyme de Vilnius qui a acquis en 2000 d’anciens bâtiments militaires situés dans le parc national de...
Les plans d’urbanisme et le commerce
CJUE, 30 janvier 2018, C-360/15 et C-31/16, commune d’Amersfoort et Visser L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne porte en fait sur deux affaires qui ont été jointes en raison,...
Interdiction d’emménager dans un quartier pour raison de cohésion sociale
CEDH, 23 février 2016, Garib c. Pays-Bas Attention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui qui a rendu son arrêt le 06/11/2017 L’affaire portée devant la Cour européenne des droits...
Les effets rétroactifs d’un classement Natura 2000
CJUE, 14 janvier 2016, C-399/14, Grüne Liga Sachsen eV et crts CJUE, 14 janvier 2016, C-141/14, Commission c. Bulgarie La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts le 14 janvier...
La notion d’accord visant à restreindre la concurrence
CJUE, 26 novembre 2015, C-345/14, SIA Maxima Latvija c. Konkurences padome L’ arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne répond à des questions préjudicielles posées par la Cour...
Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation
CEDH, 17 novembre 2015, Preite c. Italie Le requérant, Guido Preite, – décédé entretemps, les héritiers poursuivant la procédure – était propriétaire à Taurisano, dans les Pouilles, d’un terrain...
Le juste prix de la mise à disposition des informations immobilières
CJUE 6 octobre 2015, C-71/14, East Sussex County Council L’Union européenne a concrétisé le droit d’accès à l’information par l’adoption, à la suite de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990, de la...
L’obligation d’évaluer les incidences environnementales des projets
CJUE, 10 septembre 2015, C-473/14, Dimos Kropias Attikis Dans cette affaire, le Conseil d’État grec a posé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne à propos de...
Les erreurs du registre foncier indemnisables à la valeur des m² perdus
CEDU, 7 juillet 2015, Gürtas Yapi Ticaret Ve Pazarlama A.S. c. Turquie La requérante est une société immobilière qui fit l’acquisition auprès de particuliers des différentes parts d’un terrain...
La prise en compte de la surface de recouvrement végétalisé d’une décharge désaffectée comme surface agricole pour les aides aux agriculteurs
CJUE, 2 juillet 2015, C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein La Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question de savoir...
La réduction du prix de la cession de terrains visés par un accord de partenariat public-privé (PPP) ne constitue pas nécessairement une aide d’État
TUE, 30 juin 2015, T-186/13, T-190/13 et T-193/13, Pays-Bas et crts c. Commission Dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP), la commune de Leidschendam-Voorburg a passé un accord avec deux...