CJUE, 10 septembre 2015, C-473/14, Dimos Kropias Attikis Dans cette affaire, le Conseil d’État grec a posé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne à propos de...
CEDU, 7 juillet 2015, Gürtas Yapi Ticaret Ve Pazarlama A.S. c. Turquie La requérante est une société immobilière qui fit l’acquisition auprès de particuliers des différentes parts d’un terrain...
CJUE, 2 juillet 2015, C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein La Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question de savoir...
TUE, 30 juin 2015, T-186/13, T-190/13 et T-193/13, Pays-Bas et crts c. Commission Dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP), la commune de Leidschendam-Voorburg a passé un accord avec deux...
CJUE, 16 juillet 2015, C-39/14, BVVG Bodenverwertungsund-verwaltungs GmbH La Cour a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur renvoi préjudiciel de la Bundesgerchtshof -Cour fédérale de...
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent la situation suivante. En 1971, la...
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un terrain de 27 hectares. Le...
CJUE 4 mars 2015, C-534/13, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ispra – Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale c. Fipa...
CJUE, 16 avril 205, C-570/13, Gruber La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne portait sur le droit d’un voisin d’un futur centre commercial de contester la décision par laquelle...
CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c. France La Cour condamne la France pour violation du droit à un procès équitable (art. 6, § 1) qui implique qu’une décision de justice soit exécutée. En...
CJUE, 19 mars 2015, C-672/13, OTP Bank Nyrt La liquidation des aides au logement au profit des personnes privées qui peuvent en bénéficier par des établissements de crédit en contrepartie d’une...
CEDH (déc.), 3 mars 2015, Scagliarini et crts c. Italie La Cour de Strasbourg déclare irrecevable la requête introduite par 11 copropriétaires d’un terrain de 3,7 hectares à Bologne. Ils demandaient...