L’article 6, §4, de la directive 92/43/CEE "habitats" prévoit que : « Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un...
Les objectifs de protection de l’environnement qui doit atteindre, selon l’article 174 du Traité instituant la Communauté européenne, un niveau élevé sont à l’origine du mécanisme de compensation...
CJUE, 25 juillet 2018, C-164/17, Grace et Sweetman Directive 92/43 « habitats » – Zone de protection spéciale (ZPS) – Habitat du busard Saint-Martin – Projet de parc éolien – Mesures d’atténuation...
Conseil d’État 19 janvier 2018 n°389523. Conseil d’État 22 février 2018 n°389518. Le Conseil d’État a statué par deux arrêts successifs sur la décision d’ouverture au public puis sur le permis de...
CEDH, 6 février 2018, Kristiana Ltd c. Lituanie, n° 36184/13[1] Kristiana Ltd est une société anonyme de Vilnius qui a acquis en 2000 d’anciens bâtiments militaires situés dans le parc national de...
CJUE, 30 janvier 2018, C-360/15 et C-31/16, commune d’Amersfoort et Visser L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne porte en fait sur deux affaires qui ont été jointes en raison,...
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CEDH, 23 février 2016, Garib c. Pays-Bas Attention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui qui a rendu son arrêt le 06/11/2017 L’affaire portée devant la Cour européenne des droits...
CJUE, 14 janvier 2016, C-399/14, Grüne Liga Sachsen eV et crts CJUE, 14 janvier 2016, C-141/14, Commission c. Bulgarie La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts le 14 janvier...
CJUE, 26 novembre 2015, C-345/14, SIA Maxima Latvija c. Konkurences padome L’ arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne répond à des questions préjudicielles posées par la Cour...
CEDH, 17 novembre 2015, Preite c. Italie Le requérant, Guido Preite, – décédé entretemps, les héritiers poursuivant la procédure – était propriétaire à Taurisano, dans les Pouilles, d’un terrain...
CJUE 6 octobre 2015, C-71/14, East Sussex County Council L’Union européenne a concrétisé le droit d’accès à l’information par l’adoption, à la suite de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990, de la...