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RF-Archives
La revue foncière n° 7 – Rendre lisibles les marchés
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Les erreurs du registre foncier indemnisables à la valeur des m² perdus
CEDU, 7 juillet 2015, Gürtas Yapi Ticaret Ve Pazarlama A.S. c. Turquie La requérante est une société immobilière qui fit l’acquisition auprès de particuliers des différentes parts d’un terrain...
La prise en compte de la surface de recouvrement végétalisé d’une décharge désaffectée comme surface agricole pour les aides aux agriculteurs
CJUE, 2 juillet 2015, C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein La Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question de savoir...
La réduction du prix de la cession de terrains visés par un accord de partenariat public-privé (PPP) ne constitue pas nécessairement une aide d’État
TUE, 30 juin 2015, T-186/13, T-190/13 et T-193/13, Pays-Bas et crts c. Commission Dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP), la commune de Leidschendam-Voorburg a passé un accord avec deux...
Validité du refus d’une vente de terrain agricole à un prix surévalué
CJUE, 16 juillet 2015, C-39/14, BVVG Bodenverwertungsund-verwaltungs GmbH La Cour a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur renvoi préjudiciel de la Bundesgerchtshof -Cour fédérale de...
Les incertitudes urbanistiques indemnisables
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent la situation suivante. En 1971, la...
L’habitat en chiffres : surface des logements et distances aux centres
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Améliorer la lisibilité des marchés immobiliers pour mieux définir les politiques
La hausse des prix de l’immobilier qu’a connu la France de la fin des années 90 à la crise de 2008 continue d’intriguer, voire de fasciner. Tant les propriétaires qui avaient déjà fini de rembourser...
La protection des occupants du bâti existant dans les opérations d’aménagement
Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités...
Les contradictions de la politique de « mobilisation du foncier public »
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Conserver aux communes la maîtrise de leur développement
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