Les enjeux fonciers en agriculture urbaine sont multiples et transversaux. Tout d’abord, il faut préciser qu’en ville le foncier concerne les espaces au sol ainsi que d’autres espaces notamment les toits, les caves, les parkings[1], des lieux qui sont de plus en plus investis par des projet d’agriculture urbaine (AU) dans une perspective de valorisation et reconversion d’usage.
L’accès au foncier et sa qualité restent des questions centrales qui conditionnent les formes (ex. jardins collectifs, microfermes participatives ou productives) ainsi que les systèmes techniques (ex. sur des sols pollués on privilégiera des solutions hors sols) des projets d’agriculture urbaine. Des référentiels spécifiques à l’agriculture urbaine[2] ont été élaborés pour orienter les faiseurs de la ville et les agriculteur urbains dans le diagnostic des sites et des espaces afin d’adapter les formes d’agriculture aux caractéristiques techniques notamment des toits ou des parkings (ex. portance ou présence garde-corps sur les toits, hauteurs de plafond de parking, ) ainsi que agronomique et chimiques de sols (ex. taux de polluants..).
Par ailleurs, l’agriculture urbaine se situant à la croisée de plusieurs champs juridiques, il est difficile de savoir le type de contractualisation le plus approprié pour lier le propriétaire et le preneur. L’Association Française de l’Agriculture Urbaine Professionnelle[3] travaille sur ce sujet en collaboration avec des juristes et a produit des fiches juridiques pour éclairer sur les avantages et inconvénients des principales formes de contrats adoptés en agriculture urbaine. Une autre source documentaire a été produite par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine[4] pour accompagner les porteurs de projet et les détenteurs de foncier au montage juridique et foncier des projets, notamment dans le cadre de l’appel à projet Quartiers fertiles de l’ANRU.
Les critères qui conditionnent les modalités et le type de contractualisation dépendent d’une part de la nature du foncier et d’autre part du statut et des attentes des parties prenantes.
En ce qui concerne le premier critère, le régime de domanialité (public ou privé) déterminera les options. Si le domaine est public, la mise à disposition du site sera précaire et révocable, et les contractualisations les plus utilisées sont la convention d’occupation du domaine public (CODP) ou le prêt à usage (ou commodat). En revanche, s’il s’agit du domaine privé, le recours au bail rural est souhaité dans le cadre d’une activité agricole au sens du code rural (Fig.1).
Figure 1: Formes de contractualisation entre le détenteur du foncier et l’exploitant (Bertrand et al., 2022)
Les parties prenantes ensuite choisissent sur la base d’arbitrages, notamment en fonction du type d’activité (agricole, commerciale, servicielle, etc.) ainsi que de la temporalité du projet urbain (ex. urbanisme temporaire ?) et agricole. Il faut ainsi rappeler que, selon les formes d’agriculture urbaine, le régime de protection foncière n’est pas le même. En effet, les jardins familiaux exploités « en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial” (Article L471-1 Code rural et de la pêche maritime) « en cas d’expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique,…..…, pourront, s’ils le souhaitent, obtenir de l’expropriant qu’il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement (Article L563-1 Code rural et de la pêche maritime). Ce régime perçu comme figé et contraignant fait hésiter certaines collectivités à la mise en place de ces types de projets en faveur des jardins partagés qui semblent plus souples[5]. En revanche, les associations promouvant les jardins collectifs ont tenté d’élargir le régime juridique protecteur des jardins familiaux aux jardins d’insertion[6] en 2002 et partagés en 2003, sans évolution jusqu’à aujourd’hui.
Pour aller plus loin :
Grimonprez B., 2019. L’agriculture urbaine : une agriculture juridiquement comme les autres?, Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne)
[1] Giacchè G., Saint-Gés V., Durrieu Y., Collé M., Aubry C., 2021. Vers la définition des projets agricoles en ville : METH-EXPAU®, un itinéraire méthodologique, Territoire en mouvement Revue de géographie et aménagement [En ligne], mis en ligne le 10 décembre 2021
[2] Barbillon A., Aubry C., Manouchehri N., 2019. Guide R.E.F.U.G.E. Caractérisation de la contamination des sols urbains destinés à la culture maraîchère et évaluation des risques sanitaires. Cas de la région Île-de-France. [Rapport de recherche] INRAE ; AgroParisTech.
Provent F., Mugnier P. (2020). Comment aménager une toiture-terrasse. Guide pratique. Éditions Eyrolles. 128 p.
Bertrand L., Giacchè G., Aubry C., 2022. Développer des projets d’agriculture urbaine avec la méthode Meth-Expau®, Guide pratique, Edition QUAE.
[3] AFAUP, 2020. Fiches juridiques en Agriculture Urbaine. PDF
[4] ANRU, 2019, Carnets de l’innovation : L’agriculture urbaine dans les quartiers en renouvellement urbain.
[5] Consalès JN, Cordier F., Blanchart A., Schwartz C., Séré G., Vandenbroucke P., 2018. Des documents de planification et d’urbanisme aux politiques publiques dédiées : la prise en compte des jardins collectifs dans sept agglomérations françaises, VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement [En ligne], Hors-série 31 | septembre 2018, mis en ligne le 05 septembre 2018.
[6] Proposition de Loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d’insertion, Présentée par M. Christian COINTAT. N° 368- SÉNAT-SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002. Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2002.