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L’impossible prise en compte des valorisations foncières
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Valeurs foncières & politiques publiques
Pour son séminaire d’échanges, réuni à Lyon le mois dernier, notre association Fonciers en débats (FED)Redénomination de l’association NEF créée fin 2013 pour animer, en toute indépendance, un...
L’inégal accroissement des surfaces habitées
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Agriculteurs et propriétaires face à l’urbanisation
Les politiques sont sensibles à la question de l’étalement urbain, mais il est difficile de qualifier et de quantifier ce grignotage Cavailhès J., (2015). « La localisation des activités...
Séminaire FED 2015 à Lyon : Nos débats sur les valeurs foncières et politiques publiques
"Valeurs foncières et politiques publiques" Lyon, 12 et 13 octobre 2015 Les mécanismes de création des valeurs foncières: mise en perspective avec les politiques publiques, ou les stratégies...
Comment mesurer la « consommation d’espace » ?
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La revue foncière n° 7 – Rendre lisibles les marchés
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Les erreurs du registre foncier indemnisables à la valeur des m² perdus
CEDU, 7 juillet 2015, Gürtas Yapi Ticaret Ve Pazarlama A.S. c. Turquie La requérante est une société immobilière qui fit l’acquisition auprès de particuliers des différentes parts d’un terrain...
La prise en compte de la surface de recouvrement végétalisé d’une décharge désaffectée comme surface agricole pour les aides aux agriculteurs
CJUE, 2 juillet 2015, C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein La Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question de savoir...
La réduction du prix de la cession de terrains visés par un accord de partenariat public-privé (PPP) ne constitue pas nécessairement une aide d’État
TUE, 30 juin 2015, T-186/13, T-190/13 et T-193/13, Pays-Bas et crts c. Commission Dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP), la commune de Leidschendam-Voorburg a passé un accord avec deux...
Validité du refus d’une vente de terrain agricole à un prix surévalué
CJUE, 16 juillet 2015, C-39/14, BVVG Bodenverwertungsund-verwaltungs GmbH La Cour a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur renvoi préjudiciel de la Bundesgerchtshof -Cour fédérale de...
Les incertitudes urbanistiques indemnisables
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent la situation suivante. En 1971, la...