Champ d’application de l’expropriation pour risques : la certitude du risque ne caractérise pas son imminence pour la vie humaine. Le recul du trait de côte affecte une portion croissante du...
CJUE, 25 juillet 2018, C-164/17, Grace et Sweetman Directive 92/43 « habitats » – Zone de protection spéciale (ZPS) – Habitat du busard Saint-Martin – Projet de parc éolien – Mesures d’atténuation...
Tribunal des conflits, 11 décembre 2017 n°C4103. « Considérant que le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait...
Conseil d’État 19 janvier 2018 n°389523. Conseil d’État 22 février 2018 n°389518. Le Conseil d’État a statué par deux arrêts successifs sur la décision d’ouverture au public puis sur le permis de...
CAA Marseille 24 octobre 2017 n°16MA04608. Voilà une décision qui retient sans ambiguïté la dépendance d’une procédure d’adaptation du PLU à l’existence même du PLU en cause. Elle s’appliquait à la...
Cour administrative d’appel de Marseille 23 octobre 2017 n°15MA04709. Conséquence plus ou moins directe de la décision dite Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 de la CJUE, depuis le 1er juillet...
Civ 3e 7 septembre 2017 n°16-18777. Les copropriétés durablement en difficulté sont chaque jour plus nombreuses. Si les causes en sont parfois structurelles et n’offrent pas la possibilité d’un...
Civ. 3e 14 septembre 2017 n°16-21942. La collection des annexes aux actes de vente conduit souvent les acquéreurs non professionnels à n’y porter qu’une attention distraite. On s’y plonge souvent a...
Tribunal des conflits 12 février 2018 n°C4112. Cour administrative d’appel de Paris 26 septembre 2017 n°16PA01540. Conseil d’État 26 janvier 2018 n°409618. Le Code général de la propriété des...
CEDH, 6 février 2018, Kristiana Ltd c. Lituanie, n° 36184/13[1] Kristiana Ltd est une société anonyme de Vilnius qui a acquis en 2000 d’anciens bâtiments militaires situés dans le parc national de...
CJUE, 30 janvier 2018, C-360/15 et C-31/16, commune d’Amersfoort et Visser L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne porte en fait sur deux affaires qui ont été jointes en raison,...
CEDH, 23 février 2016, Garib c. Pays-Bas Attention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui qui a rendu son arrêt le 06/11/2017 L’affaire portée devant la Cour européenne des droits...