Taxer les plus-values issues des travaux d’aménagement et du zonage

Avec de nombreuses variantes cantonales, la forte originalité de la législation foncière suisse est d’organiser la ponction fiscale des plus-values foncières latentes, sans attendre la mise en vente ou la construction des terrains bénéficiant de nouveaux droits à bâtir ou de nouveaux aménagements.

344

Télécharger ici

RF10_Viallon