2021: foncier et compensations environnementales

L’article 6, §4, de la directive 92/43/CEE "habitats" prévoit que : « Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un...

Les objectifs de protection de l’environnement qui doit atteindre, selon l’article 174 du Traité instituant la Communauté européenne, un niveau élevé sont à l’origine du mécanisme de compensation...