Le projet de décret sur la nomenclature de l’artificialisation a été censuré par le conseil d’Etat le 4 octobre 2023. La raison en est l’absence de définition suffisamment claire des « polygones » à partir desquels les surfaces sont catégorisées. Une illustration du problème est donnée dans l’article d’Eric charmes dans l’encadré sur les golfs.
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