TUE, 30 juin 2015, T-186/13, T-190/13 et T-193/13, Pays-Bas et crts c. Commission Dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP), la commune de Leidschendam-Voorburg a passé un accord avec deux...
CJUE, 16 juillet 2015, C-39/14, BVVG Bodenverwertungsund-verwaltungs GmbH La Cour a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur renvoi préjudiciel de la Bundesgerchtshof -Cour fédérale de...
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent la situation suivante. En 1971, la...
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un terrain de 27 hectares. Le...
CJUE 4 mars 2015, C-534/13, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ispra – Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale c. Fipa...
CJUE, 16 avril 205, C-570/13, Gruber La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne portait sur le droit d’un voisin d’un futur centre commercial de contester la décision par laquelle...
CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c. France La Cour condamne la France pour violation du droit à un procès équitable (art. 6, § 1) qui implique qu’une décision de justice soit exécutée. En...
CJUE, 19 mars 2015, C-672/13, OTP Bank Nyrt La liquidation des aides au logement au profit des personnes privées qui peuvent en bénéficier par des établissements de crédit en contrepartie d’une...
CEDH (déc.), 3 mars 2015, Scagliarini et crts c. Italie La Cour de Strasbourg déclare irrecevable la requête introduite par 11 copropriétaires d’un terrain de 3,7 hectares à Bologne. Ils demandaient...
CEDH (déc.), 7 avril 2015, Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret LTD. Sti c. Turquie La société requérante, une entreprise de construction, acheta, en 1995, un terrain pour y construire des...
Commission européenne, décision (UE) 2015/456, 5 septembre 2014 (JOUE 25 mars 2015) La Commission européenne a publié récemment sa décision prise sur une pratique dénoncée par des plaignants,...
C.E.D.H., 23 septembre 2014, Vale Pierimpiè Società agricola s.p.a. c. Italie Cette affaire concerne un complexe immobilier sis dans une lagune de la province de Venise qui fait partie de ce qu’on...