Accueil Tags Redevances d’un montant raisonnable

Tag: Redevances d’un montant raisonnable

Jurisprudence européenne

Le juste prix de la mise à disposition des informations immobilières

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CJUE 6 octobre 2015, C-71/14, East Sussex County Council L’Union européenne a concrétisé le droit d’accès à l’information par l’adoption, à la suite de la...
L’association fonciers en débat offre un support d’échanges et de discussions, en dehors de toute préoccupation corporatiste et permet une libre confrontation entre les pratiques des nombreuses professions qui interviennent dans la chaîne du foncier. Elle favorise leur diffusion par des publications.
Contactez-nous: contact[@]fonciers-en-debat.com