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Jurisprudence européenne

Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH, 17 novembre 2015, Preite c. Italie  Le requérant, Guido Preite, – décédé entretemps, les héritiers poursuivant la procédure – était propriétaire à Taurisano, dans...
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