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Jurisprudence européenne

Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France  Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un...
L’association fonciers en débat offre un support d’échanges et de discussions, en dehors de toute préoccupation corporatiste et permet une libre confrontation entre les pratiques des nombreuses professions qui interviennent dans la chaîne du foncier. Elle favorise leur diffusion par des publications.
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