Tag: Article 1er du I er protocole de la CEDH
Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation
CEDH, 17 novembre 2015, Preite c. Italie
Le requérant, Guido Preite, – décédé entretemps, les héritiers poursuivant la procédure – était propriétaire à Taurisano, dans...