Tag: Absence d’indemnisation
Les incertitudes urbanistiques indemnisables
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie
Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent...
Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France
Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un...
Propriété privée immémoriale contre domaine public à Venise
C.E.D.H., 23 septembre 2014, Vale Pierimpiè Società agricola s.p.a. c. Italie
Cette affaire concerne un complexe immobilier sis dans une lagune de la province de...