Accueil Tags Absence d’exonération d’office de l’évaluation pour les plans inférieurs

Tag: Absence d’exonération d’office de l’évaluation pour les plans inférieurs

Jurisprudence européenne

L’obligation d’évaluer les incidences environnementales des projets

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CJUE, 10 septembre 2015, C-473/14, Dimos Kropias Attikis  Dans cette affaire, le Conseil d’État grec a posé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice...
L’association fonciers en débat offre un support d’échanges et de discussions, en dehors de toute préoccupation corporatiste et permet une libre confrontation entre les pratiques des nombreuses professions qui interviennent dans la chaîne du foncier. Elle favorise leur diffusion par des publications.
Contactez-nous: contact[@]fonciers-en-debat.com