Champ d’application de l’expropriation pour risques : la certitude du risque ne caractérise pas son imminence pour la vie humaine. Le recul du trait de côte affecte une portion croissante du...
Tribunal des conflits, 11 décembre 2017 n°C4103. « Considérant que le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait...
Conseil d’État 19 janvier 2018 n°389523. Conseil d’État 22 février 2018 n°389518. Le Conseil d’État a statué par deux arrêts successifs sur la décision d’ouverture au public puis sur le permis de...
CAA Marseille 24 octobre 2017 n°16MA04608. Voilà une décision qui retient sans ambiguïté la dépendance d’une procédure d’adaptation du PLU à l’existence même du PLU en cause. Elle s’appliquait à la...
Cour administrative d’appel de Marseille 23 octobre 2017 n°15MA04709. Conséquence plus ou moins directe de la décision dite Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 de la CJUE, depuis le 1er juillet...
Civ 3e 7 septembre 2017 n°16-18777. Les copropriétés durablement en difficulté sont chaque jour plus nombreuses. Si les causes en sont parfois structurelles et n’offrent pas la possibilité d’un...
Civ. 3e 14 septembre 2017 n°16-21942. La collection des annexes aux actes de vente conduit souvent les acquéreurs non professionnels à n’y porter qu’une attention distraite. On s’y plonge souvent a...
Tribunal des conflits 12 février 2018 n°C4112. Cour administrative d’appel de Paris 26 septembre 2017 n°16PA01540. Conseil d’État 26 janvier 2018 n°409618. Le Code général de la propriété des...