CEDH (déc.), 7 avril 2015, Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret LTD. Sti c. Turquie La société requérante, une entreprise de construction, acheta, en 1995, un terrain pour y construire des...
Haumont Francis
Echange de terrains de valeurs inégales entre l’Etat et un propriétaire privé
Commission européenne, décision (UE) 2015/456, 5 septembre 2014 (JOUE 25 mars 2015) La Commission européenne a publié récemment sa décision prise sur une pratique dénoncée par des plaignants,...
Propriété privée immémoriale contre domaine public à Venise
C.E.D.H., 23 septembre 2014, Vale Pierimpiè Società agricola s.p.a. c. Italie Cette affaire concerne un complexe immobilier sis dans une lagune de la province de Venise qui fait partie de ce qu’on...
Une décharge au sein d’un site Natura 2000
C.J.U.E., 17 juillet 2014, C-600/12, Commission c. Grèce La Commission reprochait à la Grèce d’avoir maintenu en exploitation sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, dans la région de Kalamaki, un...
La Cour européenne des droits de l’homme contre … les bars bruyants.
CEDH, 24 avril 2014, Udovicic c. Croatie La Cour européenne des droits de l’homme poursuit sa construction jurisprudentielle du droit à un environnement de qualité. Si celui-ci n’est pas...
Les conditions de sortie d’un site du réseau natura 2000
CJUE, 3 avril 2014, C-301/12, Cascina Tre Pini Ss Premier du genre, l’arrêt rendu ce 3 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne est important puisqu’il porte sur la sortie d’un bien...
La cession gratuite d’un site naturel et les règles de la concurrence
TUE, 12 septembre 2013, T-347/09, Allemagne c. Commission L’ Allemagne a, durant l’année 2007, cédé à titre gratuit 125 000 hectares de terrains repris dans le patrimoine naturel national à des...