CEDH (déc.), 3 mars 2015, Scagliarini et crts c. Italie La Cour de Strasbourg déclare irrecevable la requête introduite par 11 copropriétaires d’un terrain de 3,7 hectares à Bologne. Ils demandaient...
Commission européenne, décision (UE) 2015/456, 5 septembre 2014 (JOUE 25 mars 2015) La Commission européenne a publié récemment sa décision prise sur une pratique dénoncée par des plaignants,...
C.J.U.E., 17 juillet 2014, C-600/12, Commission c. Grèce La Commission reprochait à la Grèce d’avoir maintenu en exploitation sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, dans la région de Kalamaki, un...
CJUE, 3 avril 2014, C-301/12, Cascina Tre Pini Ss Premier du genre, l’arrêt rendu ce 3 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne est important puisqu’il porte sur la sortie d’un bien...
CEDH (déc.), 7 avril 2015, Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret LTD. Sti c. Turquie La société requérante, une entreprise de construction, acheta, en 1995, un terrain pour y construire des...
C.E.D.H., 23 septembre 2014, Vale Pierimpiè Società agricola s.p.a. c. Italie Cette affaire concerne un complexe immobilier sis dans une lagune de la province de Venise qui fait partie de ce qu’on...
CEDH, 24 avril 2014, Udovicic c. Croatie La Cour européenne des droits de l’homme poursuit sa construction jurisprudentielle du droit à un environnement de qualité. Si celui-ci n’est pas...
TUE, 12 septembre 2013, T-347/09, Allemagne c. Commission L’ Allemagne a, durant l’année 2007, cédé à titre gratuit 125 000 hectares de terrains repris dans le patrimoine naturel national à des...