vendredi 26 avril 2024
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Tag: Conséquence de l’adoption d’un périmètre Natura 2000

Jurisprudence européenne

Les effets rétroactifs d’un classement Natura 2000

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CJUE, 14 janvier 2016, C-399/14, Grüne Liga Sachsen eV et crts CJUE, 14 janvier 2016, C-141/14, Commission c. Bulgarie La Cour de justice de l’Union européenne...
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