Accueil Tags Cession amiable d’un terrain en vue d’un usage public

Tag: Cession amiable d’un terrain en vue d’un usage public

Jurisprudence européenne

Modification d’un usage déclaré d’utilité publique

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH (déc.), 7 avril 2015, Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret LTD. Sti c. Turquie La société requérante, une entreprise de construction, acheta, en...
L’association fonciers en débat offre un support d’échanges et de discussions, en dehors de toute préoccupation corporatiste et permet une libre confrontation entre les pratiques des nombreuses professions qui interviennent dans la chaîne du foncier. Elle favorise leur diffusion par des publications.
Contactez-nous: contact[@]fonciers-en-debat.com