Interview de Jérémy Decerle : Réforme de la PAC et appel pour une nouvelle loi foncière

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« Maintenir l’alchimie entre la terre et les mains des hommes et des femmes qui la travaillent »

Entretien avec Jérémy Decerle, député du Parlement Européen par Jean Cavailhès.

Jérémy Decerle est éleveur en Saône-et-Loire et député européen. Il est spécialisé dans la production de viande, avec une cinquantaine de vaches charolaises sur une centaine d’hectares de prairies naturelles. Il est élu européen depuis mai 2019. Auparavant, il a été Président de Jeunes agriculteurs (2016-2019). JA est un syndicat agricole indépendant (plus de 50000 adhérents), souvent allié avec la FNSEA comme pour les élections professionnelles (Chambres d’Agriculture). Il a démissionné de cette fonction lorsqu’il a été élu député européen, sur la liste soutenue par la majorité présidentielle. Il fait partie du groupe Renew, groupe centriste où siègent notamment les élus de la République en marche. Il représente ce groupe au sein de la Commission Agriculture et Développement rural du Parlement européen. Aurélien Vaucelle, qui est intervenu lors de l’entretien, est ancien directeur de Jeunes agriculteurs et ingénieur agronome de formation.

Jean Cavailhès. Quelle est la place dans les débats actuels sur la Politique agricole commune (PAC) de l’artificialisation des sols et de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), objectif qui est annoncé dans l’appel pour une nouvelle loi foncière ?

Jérémy Decerle. Le sujet n’a pas vraiment été abordé au niveau européen, encore moins approfondi. Il n’est pas sûr qu’il viendra s’intégrer à la réforme de la PAC dans le trilogue.

Par contre, d’autres politiques européennes, découlant du green deal (pacte vert), « de la ferme à la fourchette », de la stratégie biodiversité, pourront, et même devront, à la demande d’un certain nombre de députés, traiter de cette question d’artificialisation des terres. J’aimerais, et d’autres aussi, qu’on puisse avoir une politique européenne qui se préoccupe du foncier pour le protéger et pour mieux le gérer. Cela me semble indispensable et je pense qu’on pourrait développer cette politique au travers des ambitions inscrites dans le green deal, de la stratégie biodiversité, etc.

Appel pour une nouvelle loi foncière

Cette demande est portée par tous les syndicats agricoles, JA en tête, de nombreuses ONG et acteurs des territoires. Parmi les premiers signataires (par ordre alphabétique) : AGTER, APCA, Association des Communautés de France, Association des Régions de France, CCFD-Terre Solidaire, Coordination rurale, Confédération paysanne, FNSEA, Fédération nationale d’Agriculture biologique, Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), Fondation Nicolas Hulot (FNH), Greenpeace, Jeunes Agriculteurs, Notre Affaire à Tous, Parcs naturels régionaux, Réseau Action Climat, SOL Alternatives agroécologiques solidaires, Terre de Liens. Présentée en novembre 2019, cet appel a été mentionnée par le Président de la République à l’inauguration du Salon de l’Agriculture en mars 2020, qui parlait du “cadre d’une loi foncière à venir”. Lors d’une audition devant des députés, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, avait affirmé en juin 2020 qu’il était “probable qu’il n’y aur[ait] pas de loi foncière, compte tenu du décalage qu’il y a[vait] eu avec l’arrêt du Parlement”, suite à la crise sanitaire. “Tout ce qui pourra être pris par décret, par arrêté, de façon règlementaire, nous le prendrons”, avait-il toutefois promis, affirmant qu’il était “hors de question de reculer sur le sujet”

J.C. Cette question n’est pas actuellement en première ligne ?

J.D. Il faudra qu’on la pousse. Il y a pas mal de choses qui malheureusement ne sont pas dans la politique environnementale qu’on ambitionne, mais qui devraient l’être. Le foncier en fait partie. Si on ne protège pas correctement le foncier, bien d’autres choses ne réussiront pas. Pourtant, le foncier est au cœur des politiques agricoles.  Quand on dit qu’on veut 25% des surfaces en agriculture biologique, le foncier est derrière cet objectif de surface. Il faut savoir le gérer. Il est indispensable que cette question arrive sur la table à un moment donné.

J.C. En élargissant, comment sont abordées les questions foncières dans les débats actuels sur les politiques agricoles ? 

J.D. Elles le sont indirectement. Quand on dit qu’on veut faire évoluer les pratiques agricoles, par exemple en utilisant moins de pesticides, c’est qu’on se soucie de la santé du sol. Mais ce n’est pas un angle d’entrée direct. Le foncier entre en ligne de compte à travers d’autres politiques qui sont sur la table : amélioration de l’alimentation, relations entre les consommateurs et les producteurs, etc. Mais les questions de foncier, de santé du sol, etc. ne sont pas mises directement en débat. En un an du mandat de député européen que j’exerce, si on a parlé 3 ou 4 fois du foncier, c’est le bout du monde. En France même s’il n’y a pas eu la loi foncière, les débats autour du foncier et de sa gestion sont davantage menés. 

J. C. Quoi de neuf attendre de la nouvelle PAC en cours d’élaboration ? En particulier en ce qui concerne les « éco-régimes ».

J. D. Jusqu’ici la PAC, en matière d’environnement, reposait sur des objectifs de moyens. Les résultats n’étaient pas l’objectif affiché, et les résultats n’étaient pas toujours ceux qui étaient attendus. Avec les écorégimes (ou eco-schemes ; cf. définitions) on va viser des résultats, en récompensant la performance. Par exemple pour la captation de carbone dans les sols, les systèmes de production de la région où je suis éleveur sont basés principalement, voire exclusivement, sur l’herbe qui nourrit les animaux, les prairies naturelles captant le carbone. Or, aujourd’hui, ce résultat n’est pas bien récompensé au travers des mesures environnementales actuelles. Les écorégimes accompagneront mieux ce genre de système de production, ce qui pourra amener des agriculteurs qui ne sont pas à 100% dans des systèmes herbagers à le devenir demain, parce qu’il y aura un accompagnement renforcé. La PAC va soutenir des pratiques qui donnent des résultats pour des enjeux et des objectifs environnementaux qui ont été définis, au niveau européen. Pour cela, le Parlement européen demande à la Commission européenne de définir des écorégimes avec des objectifs de résultats et des critères communs. Sur cette base commune, chaque État membre devra créer sa propre liste d’ecoschemes, qui seront validés par la Commission européenne. Les premiers trilogues (cf. définitions) viennent de commencer pour avancer sur cette voie.

J.C. Vous avez pris un exemple pour des systèmes d’élevage herbagers. Pouvez-vous en prendre un pour les régions de « grande culture », de céréales, oléo-protéagineux, etc. ?

J.D. Dans le domaine des grandes cultures, il peut y avoir des mesures dans le domaine du travail du sol, ou du non-travail du sol, du non-labour, d’un couvert végétal hivernal qui sont des pratiques protégeant la santé du sol et l’eau. Les bonnes pratiques en matière de techniques de travail du sol pourront être favorisées. En matière d’écorégimes, la France a la volonté de faire reconnaître l’existant, ce qui est déjà mis en pratique par les agriculteurs. La capture du carbone en est un exemple.  

Aurélien Vaucelle. La biodiversité sera également un sujet traité. Il y a actuellement des règles de base qui valent pour toute l’Europe. Par exemple, le maintien d’une part de surface non cultivée ou d’éléments fixes du paysage. Les écorégimes pourront proposer un pourcentage accru de ces mesures environnementales. C’est déjà en place dans certaines exploitations et cela peut s’étendre à d’autres. Il peut aussi y avoir des exemples autour de la gestion de l’eau, avec des écorégimes qui encouragent de bonnes pratiques, par exemple en maîtrisant les volumes. Là aussi on peut s’appuyer sur des pratiques existantes, en essayant de les diffuser par des écorégimes.

J.C. Le maïs, gros consommateur d’eau d’arrosage, est-il dans le collimateur ?

J.D. C’est possible. Plus généralement, sur l’eau, on aurait tort de ne pas mutualiser les exemples qui existent dans certains pays. En Espagne, par exemple, le système de gestion de l’eau réussit à capter près de 20% de l’eau de pluie alors qu’en France on est à environ 2%. L’utilisation est également optimisée en Espagne, avec des systèmes d’arrosage goutte à goutte. Il ne s’agit pas de transposer ce modèle à l’identique en France. Mais on peut essayer de faire au sein de l’Europe une sorte de mutualisation des bonnes pratiques en les faisant entrer dans les écorégimes.

J.C. La question de l’accès à la terre des jeunes agriculteurs est sur le devant de la scène. Les propositions de la nouvelle PAC vous semblent-elles suffisantes ?  

J.D. Non, ce n’est pas suffisant. Les politiques, si elles ne sont pas dédiées aux jeunes, ne seront jamais suffisantes. Il y a, dans les aides du 1er pilier (cf. définitions), 2% qui sont dédiés aujourd’hui, et 4% dédié peut-être demain grâce à la réforme de la PAC à l’installation des jeunes. Mais il n’y a rien d’autre dans beaucoup d’Etats membres. Il faut une vision plus globale sur ce sujet au niveau européen. Il est normal que chaque pays ait des politiques d’installation et d’accès aux moyens de production, dont le foncier, qui différent un peu de pays à pays. Mais ces politiques ne vont pas assez loin, ce qui est dommage, très dommage. En France, en plus des aides du 1er pilier, il y a des compléments dans le 2ème pilier de la PAC (cf. définitions). Il s’agit de la dotation jeunes agriculteurs (cf. définitions) et, au travers du dispositif d’installation, d’ordres de priorité dans l’accès au foncier. Un porteur de projet qui remplit les conditions pour bénéficier de la dotation  jeunes agriculteurs est prioritaire dans l’accès au foncier. S’il y a un jeune et un moins jeune pour exploiter un terrain, c’est le jeune qui est prioritaire lorsqu’il remplit ces conditions. Il n’y a pas d’équivalent dans les autres Etats membres. Cela doit être renforcé de manière à ce que certains ne puissent pas passer à travers les mailles du filet de cet ordre de priorité.

Dans la PAC, une avancée peut venir de la définition de l’actif agricole. L’Europe doit demander aux Etats membres de définir ce qu’est un actif agricole. Je vais pousser, avec d’autres, à ce que, dans la prochaine PAC, l’étape suivante soit qu’on puisse donner du sens à cette définition de l’activité, en distribuant les aides aux hommes et aux femmes qui sont agriculteurs professionnels. C’est important et cela devrait faire changer les ordres de priorité dans la distribution du foncier. Il n’est pas normal que, pour acquérir le foncier, quelqu’un qui n’a pas de formation agricole, ou qui n’a pas prévu d’en faire son métier principal, passe devant quelqu’un qui a ses diplômes, des moyens de production autres que le foncier et qui est prêt à s’installer. Il n’est pas normal que des Chinois viennent s’installer dans le Berry alors qu’il y a plein de jeunes qui cherchent du terrain.

J.C. Le prix du foncier est un élément important pour l’installation des jeunes en agriculture. Quelles solutions ? Portage foncier ? Par qui ?

J.D. C’est quelque chose qui a du mal à prendre dans la profession agricole. On est un peu sur le reculoir. En agriculture, on préfère être pleinement responsable, donc être propriétaire de son outil de production, entre autres du foncier. Dès qu’on parle de portage par un tiers, ce n’est pas très attractif. Pour moi, des solutions de portage temporaire du foncier me semblent souhaitables parce qu’elles permettent de se doter petit à petit d’une partie du capital lorsque quelqu’un d’autre le porte à la place de l’exploitant. Ça rassure les banques et les prêteurs d’avoir quelqu’un qui est solide financièrement, à côté de l’agriculteur. Je ne suis pas contre une solution de portage : c’est une chose qu’il faut qu’on explore. Par contre, sur le prix du foncier c’est un sujet qui est risqué à homogénéiser au niveau européen parce que ce prix est, en France, le plus bas d’Europe : il ne faut pas prendre le risque de payer les pots cassés.

J.C. C’est pour cela que des Chinois viennent ici plutôt qu’ailleurs en Europe !

J.D. J’ai parlé des Chinois, mais il y a aussi des Belges qui viennent investir pour planter des patates parce qu’il est plus intéressant d’être propriétaire de terrains dans le nord de la France que chez eux. Ce sont des sujets sur lesquels il faut être très vigilants. Quand j’étais président de Jeunes agriculteurs, j’ai souvent eu à m’entretenir avec des structures qui étaient prêtes à investir dans du terrain pour accompagner l’installation de jeunes. Mais il y a toujours une méfiance qu’il faut lever. Pour les porteurs de projets hors du cadre familial agricole, le portage de foncier est une solution à creuser, affiner et approfondir. Dans un secteur professionnel où la rentabilité du capital investi n’est pas toujours là, c’est utile de pouvoir se reposer sur des structures avec une solidité financière.

J.C. A propos de la réforme du statut du fermage, l’appel pour une loi foncière parle de le réformer. Qu’en est-il ? Peut-on l’améliorer pour faciliter le portage du foncier par des collectivités, des institutions, etc. ?

J.D. Remettre sur la table le statut du fermage (cf. définitions) : les jeunes agriculteurs ont envie d’y mettre le doigt, mais pas trop de peur de changements radicaux, de perte de pouvoir. Faire entrer comme bailleurs des collectivités ou d’autres qui proposeraient, ou des fois obligeraient, des agriculteurs à faire ceci ou cela ne rassure pas les jeunes. Le « verdissement » du fermage ne sera viable que si les producteurs peuvent valoriser leurs produits via la vente. Or, les collectivités ont des politiques qui, dans certains cas, ne sont pas rassurantes pour les agriculteurs. Certes, il ne faut pas exclure ces solutions. Le fermage actuel a des failles. Mais il faut trouver le juste équilibre dans une réforme du statut du fermage. L’absence de la loi foncière qui était attendue va empêcher l’ouverture de certains débats. Lorsqu’elle redeviendra d’actualité, cela fera partie des sujets à discuter. Même si tout le monde est un peu craintif, les parties concernées se mettront autour de la table pour discuter. Il faut qu’on réussisse à faire garder à l’exploitant, à celui qui travaille la terre et qui produit, un maximum de flexibilité et de pouvoir. C’est un équilibre difficile à trouver, mais il faut en passer par là.

J.C. La loi foncière est-elle repoussée à après les présidentielles à cause de l’embouteillage parlementaire ?

J.D. Je n’en ai pas discuté avec le ministre récemment. Il a annoncé que ce ne serait pas tout de suite. Je ne sais pas s’il y a un risque politique à le mettre sur la table avant la prochaine élection présidentielle, ou si au contraire c’est pertinent pour le monde agricole. Dans l’activité parlementaire du moment, on voit mal s’insérer une loi foncière, car il ne faudrait pas que ce soit quelque chose de bâclé.

J.C. Où en est le plan stratégique national ?

J.D. Comme il y a eu des décisions européennes, les travaux vont reprendre assez vite sur le Plan stratégique national (cf. définitions) en France. Le ministre voudrait qu’il y ait quelque chose sur la table au printemps, plutôt à la fin du printemps. Pour que la Commission puisse évaluer ces plans nationaux, il va falloir qu’avant la fin 2021 elle ait reçu des propositions. Des points importants restent en débat, comme celui de la flexibilité donnée aux Etats membres dans la mise en œuvre. En se basant sur le cadre existant au niveau européen, la France est plutôt en avance et n’a pas beaucoup de leçons à recevoir d’autres pays. On va avancer sur ces plans stratégiques nationaux assez sereinement, en particulier en France : sans dire qu’on est les bons élèves de l’Europe, on va plutôt dans le bon sens sur les sujets qui restent en discussion au Parlement ou dans les trilogues. Sur l’environnement, on n’a pas beaucoup de leçons à recevoir d’autres pays. 

J.C. Restons sur cette conclusion optimiste !

J.D. N’oublions pas de parler des hommes et des femmes. L’avenir de l’agriculture repose sur notre capacité à maintenir l’alchimie entre la terre et les mains des hommes et des femmes qui la travaillent. Dans la réforme de la PAC on a un peu loupé la question de garder un maximum d’hommes et de femmes pour exercer ce métier.


Présentation. Un trilogue est en cours sur la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, suite à l’adoption par ces trois instances de leurs propositions sur la nouvelle PAC. Jérémy Decerle, député européen, participe à ces débats en tant que membre de la Commission Agriculture et Développement rural du Parlement européen. Auparavant, il était Président du syndicat Jeunes agriculteurs qui a lancé en 2019 un appel pour une nouvelle loi foncière.
Définitions :
  • Le premier pilier de la PAC, le plus important puisqu’il représente environ 80% des dépenses de la PAC, porte les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles. Il est financé par un fonds européen, le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA).
  • Le second pilier de la PAC concerne le développement rural. Il est financé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) qui est un fonds à gestion partagée entre les États membres et la Commission européenne. Pour ce type de fonds, la Commission laisse aux États membres le soin de mettre en œuvre des programmes au niveau national.
  • Les eco-schemes ou éco-régimes concernent des mesures du 1er pilier. Elles seraient obligatoires à mettre en oeuvre pour les Etats-membres, qui choisiraient les mesures les plus pertinentes d’après leurs conditions locales et les objectifs de leur plan stratégique (subsidiarité). Les agriculteurs auraient la liberté de s’engager ou non dans ces programmes. La part budgétaire à dédier à ces programmes est en discussion dans les trilogues.
  • Des trilogues ont commencé à se dérouler entre la Commission européenne, qui a fait ses premières propositions en 2018, le Conseil et le Parlement européens qui ont finalisé leurs positions les 21 et le 23 octobre 2020. Les trois instances discutent maintenant du texte final, lors de trilogues.
  • La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) est accordée à condition que le porteur ait une capacité professionnelle agricole (diplômes), et ait un plan d’entreprise viable du point de vue économique, permettant de dégager un revenu agricole suffisant.
  • Le statut du fermage a été adopté en 1946, dans une France de l’Après-guerre, fortement soumise à des restrictions alimentaires, pour permettre le redémarrage de la production en incitant les fermiers à produire davantage en leur laissant l’essentiel des fruits de leur travail. Pour cela, malgré quelques dérogations possibles, le montant des fermages a été plafonné au prix normal de 1939. Depuis lors, le statut du fermage a été amendé à plusieurs reprises, mais ses deux traits fondamentaux ont perduré : son montant est fixé réglementairement par le préfet et la reprise des terres par le propriétaire est difficile lorsque le fermier veut rester en place ou transmettre à un descendant.
  • Un Plan stratégique national (PSN PAC) doit être établi par chaque État-membre, définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale, couvrant les deux piliers de la PAC. Le PSN PAC de chaque État-membre devra être approuvé par la Commission européenne.