Foncier pour de nouveaux modèles d’accession à la propriété

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Inspirés par les dispositifs de l’emphytéose expérimentés en France depuis longtemps et mûs par les expériences étrangères des Community Land Trust,  les montages qui facilitent l’accès au foncier pour des usages réputés d’intérêt général sont remis à l’ordre du jour en France, en particulier pour permettre l’accession à la propriété du logement. Plusieurs possibilités ont été réfléchies et expérimentées[1]. Depuis la loi ALUR (2014), complétée et précisée[2], le dispositif de démembrement des droits fonciers, dit OFS/BRS, qui alloue la propriété du sol à des offices fonciers solidaires et la propriété des logements construits aux ménages propriétaires de droits réels immobiliers est en vogue. Pour plus de détail, on se reportera à la note du Ministère chargé du logement (2021) et au bilan réalisé pour 2021.

Il donne lieu à des expérimentations et réalisations de plus en plus nombreuses dans le but de réduire le coût d’accès au logement alors que les prix fonciers et immobiliers tendent à exclure de l’accession des ménages aux revenus moyens voir supérieurs.

Dans le même temps d’autres expériences sont menées, de façon moins médiatisées mais avec autant de succès attendu.

Pour autant ces montages, et leurs déclinaisons étrangères (Suisse, Angleterre, Pays-Bas…) continuent de soulever de nombreuses questions. Leur complexité apparente mérite d’être démystifiée : comment ce nouveau statut de la propriété est-il intégré ? accepté ? quelles sont les conditions économiques et financières de la réussite des projets concernés ? que devient la rente foncière ? Leur efficacité interrogée relativement à l’accessibilité au logement : quels sont les ménages réellement concernés ? le modèle peut-il être réalisé partout à grande échelle ?

Ce dossier a pour objet de rendre compte des expériences d’hier ou d’aujourd’hui et de donner quelques éléments pour réfléchir aux questions posées.


[1] Voir GUELTON Sonia et LE ROUZIC Vincent , “The French system of Long-term land leases » dans GERBER Jean-David, HARTMANN Thomas et HENGSTERMANN Andreas (dir.), Instruments of Land Policy, dealing with scarcity of land, Londres, Routledge, Taylor & Francis Group, 2018, p.248-259

[2] En 2015 par la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques, 2016 par les décrets n°2016-1215 du 12 septembre 2016 et n° 2017-1037 et l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, puis 2017 par le décret n°2017-1038 du 10 mai 2017