Le droit et l’espace souterrain. Enjeux de propriété et de souveraineté en droit international et comparé

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Résumé de l’auteur/e. L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation queles Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissentl’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial – celui des grands fonds marins et celui del’Antarctique – elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ouindividuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international, afin d’en réglementer lamise en valeur et d’en assurer la protection.

Principales conclusions (auteur/e). En droit international, l’espace souterrain fait l’objet d’un traitement différencié selon que l’on s’intéresse à l’espace souterrain sous le territoiredes Etats (1°) ou à l’espace souterrain au-delà des territoires nationaux (2°) :
1°) Le régime de l’utilisation de l’espace souterrain territorial est déterminé exclusivement par le droit interne. Les tentatives peu nombreuses visant à réglementer l’usage que l’Etat fait de son sous-sol ont échoué pour la plupart, excepté les problèmes liés aux aquifèrestransfrontaliers. Les ressources souterraines non partagées, qu’ils s’agissent des eaux souterraines ou des ressources minérales, et l’espace souterrain territorial de manière générale, sont pourtant confrontées aux mêmes enjeux de pollution et de surexploitation. Devant lesenjeux climatiques et d’accès à l’eau, il devient crucial aujourd’hui de proposer un cadegénéral qui viendrait circonscrire la liberté des Etats dans l’utilisation qu’ils font de leurespace souterrain territorial et qui viendrait par conséquence encadrer le régime de lapropriété souterraine qui joue un rôle essentiel quant à la pression exercer sur l’espacesouterrain et sur ses ressources.
2°) Le régime de l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial est quant à lui multiple et il dépend essentiellement des intérêts des Etats vis-à-vis de la mise en valeur des ressources minérales. Les fonds marins et leur sous-sol sont soumis à une appropriation dégradée qui vade l’appropriation exclusive pour les fonds marins de la mer territoriale qui sont soumis à la souveraineté de l’Etat côtier, à l’appropriation commune par les Etats de la Zone internationale des fonds marins, en passant par l’appropriation finalisée du plateau continentalsur lequel l’Etat côtier exerce des droits souverains en vue de l’exploration et de l’exploitation des ressources minérales. L’espace souterrain de l’Antarctique est, pour sa part, exclu de touteappropriation nationale. Le statut approprié ou non approprié de l’espace souterrain extra- territorial est ainsi largement déterminé par les compromis auxquels les Etats ont abouti devant leurs intérêts contradictoires quant à la primauté de la souveraineté ou de la liberté selon qu’ils soient des Etats côtiers ou non et des Etats industrialisés ayant la capacité d’exploiter ces ressources ou non.

Université

Lyon 3

Discipline

Droit public mention droit international et comparé

Date soutenance

18-10-2016

Directeur/trice de thèse

Philippe Billet

Mots-clés

Sous-sol, territoire, changement climatique, droit minier, eaux souterraines, environnement, mine, ressource minérale, ressource naturelle

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CV de l’auteur/e

http://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/cv._stephanie_reiche- de_vigan._mars_2017.pdf

Thèmes : Changement climatique, eau, sous-sol, écologie et environnement