CJUE, 16 avril 205, C-570/13, Gruber La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne portait sur le droit d’un voisin d’un futur centre commercial de contester la décision par laquelle...
CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c. France La Cour condamne la France pour violation du droit à un procès équitable (art. 6, § 1) qui implique qu’une décision de justice soit exécutée. En...
CJUE, 19 mars 2015, C-672/13, OTP Bank Nyrt La liquidation des aides au logement au profit des personnes privées qui peuvent en bénéficier par des établissements de crédit en contrepartie d’une...
CEDH (déc.), 3 mars 2015, Scagliarini et crts c. Italie La Cour de Strasbourg déclare irrecevable la requête introduite par 11 copropriétaires d’un terrain de 3,7 hectares à Bologne. Ils demandaient...
CEDH (déc.), 7 avril 2015, Saglik Insaat Turizm Sanayi Taahhüt Ve Ticaret LTD. Sti c. Turquie La société requérante, une entreprise de construction, acheta, en 1995, un terrain pour y construire des...
Commission européenne, décision (UE) 2015/456, 5 septembre 2014 (JOUE 25 mars 2015) La Commission européenne a publié récemment sa décision prise sur une pratique dénoncée par des plaignants,...
C.E.D.H., 23 septembre 2014, Vale Pierimpiè Società agricola s.p.a. c. Italie Cette affaire concerne un complexe immobilier sis dans une lagune de la province de Venise qui fait partie de ce qu’on...
C.J.U.E., 17 juillet 2014, C-600/12, Commission c. Grèce La Commission reprochait à la Grèce d’avoir maintenu en exploitation sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, dans la région de Kalamaki, un...
CEDH, 24 avril 2014, Udovicic c. Croatie La Cour européenne des droits de l’homme poursuit sa construction jurisprudentielle du droit à un environnement de qualité. Si celui-ci n’est pas...
CJUE, 3 avril 2014, C-301/12, Cascina Tre Pini Ss Premier du genre, l’arrêt rendu ce 3 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne est important puisqu’il porte sur la sortie d’un bien...
TUE, 12 septembre 2013, T-347/09, Allemagne c. Commission L’ Allemagne a, durant l’année 2007, cédé à titre gratuit 125 000 hectares de terrains repris dans le patrimoine naturel national à des...