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CEDH, 24 avril 2014, Udovicic c. Croatie La Cour européenne des droits de l’homme poursuit sa construction jurisprudentielle du droit à un environnement de qualité. Si celui-ci n’est pas...
CJUE, 3 avril 2014, C-301/12, Cascina Tre Pini Ss Premier du genre, l’arrêt rendu ce 3 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne est important puisqu’il porte sur la sortie d’un bien...
TUE, 12 septembre 2013, T-347/09, Allemagne c. Commission L’ Allemagne a, durant l’année 2007, cédé à titre gratuit 125 000 hectares de terrains repris dans le patrimoine naturel national à des...