jeudi 25 avril 2024
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Tag: Proportionnalité

Jurisprudence européenne

Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France  Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un...
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