Tag: Politique d’urbanisme et de cohésion sociale
Interdiction d’emménager dans un quartier pour raison de cohésion sociale
CEDH, 23 février 2016, Garib c. Pays-Bas
Attention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui qui a rendu son arrêt le 06/11/2017
L’affaire portée...