jeudi 18 avril 2024
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Tag: Politique d’urbanisme et de cohésion sociale

Jurisprudence européenne

Interdiction d’emménager dans un quartier pour raison de cohésion sociale

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH, 23 février 2016, Garib c. Pays-Bas Attention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui qui a rendu son arrêt le 06/11/2017  L’affaire portée...
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