mardi 16 avril 2024
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Tag: Non violation de l’article 1er du protocole n° 1 CEDH

Jurisprudence européenne

Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien

Haumont Francis   Steichen Pascale  
CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France  Jean Couturon est propriétaire d’une ensemble immobilier comprenant le château de Bach, ses dépendances et, avant expropriation, un...
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