Tag: Expropriation
Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation
CEDH, 17 novembre 2015, Preite c. Italie
Le requérant, Guido Preite, – décédé entretemps, les héritiers poursuivant la procédure – était propriétaire à Taurisano, dans...
Les incertitudes urbanistiques indemnisables
CEDH, 7 juillet 2015, Odescalchi et Lante delle Rovere c. Italie
Dans cette affaire, les requérants, propriétaires d’un terrain de près de 10 hectares, dénoncent...