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Champ d’application de l’expropriation pour risques : la certitude du risque ne caractérise pas son imminence pour la vie humaine. Le recul du trait de côte affecte une portion croissante du littoral français. Son issue est inéluctable pour les immeubles et donc les...
CJUE, 25 juillet 2018, C-164/17, Grace et Sweetman Directive 92/43 « habitats » – Zone de protection spéciale (ZPS) – Habitat du busard Saint-Martin – Projet de parc éolien – Mesures d’atténuation et de compensation prévues par le projet ne pouvant être prises en...
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